Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation du site sol-pvc-selection.fr mises à jour le 08/03/2022.
1. Mentions légales :
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site sol-pvc-selection.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Sol-PVC-Sélection – SAS Siret 893 555 508 00017 – 158 rue Léonard de Vinci – 81500 Lavaur – 06 47 50 18 17 – 158 rue Léonard de Vinci 81500 LAVAUR
Créateur : Sol-PVC-Sélection
Responsable publication : Sol-PVC-Sélection – 06 47 50 18 17 – 158 rue Léonard de Vinci 81500 LAVAUR
Le responsable publication est une personne morale.
Webmaster : Thierry Couteau – TicTyc – thierry.couteau@tictyc.fr et Sophie Fruleux – SF Prestataire Web – contact@sophie-fruleux.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – 1007
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés :
L’utilisation du site sol-pvc-selection.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sol-pvc-selection.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le propriétaire du site, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site sol-pvc-selection.fr est mis à jour régulièrement par le responsable de la publication du site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
2.1. Description des services fournis :
Le site sol-pvc-selection.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société propriétaire du site.
Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site sol-pvc-selection.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sol-pvc-selection.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site sol-pvc-selection.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
2.2. Limitations contractuelles sur les données techniques :
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Le propriétaire ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site sol-pvc-selection.fr. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
2.3. Propriété intellectuelle et contrefaçon :
Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire du site.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
2.4. Limitations de responsabilité :
Le propriétaire du site ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site sol-pvc-selection.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Le propriétaire du site ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site sol-pvc-selection.fr.
Le propriétaire du site est de même déchargé de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du site sol-pvc-selection.fr.
Des espaces interactifs (formulaires de contact, abonnement à la newsletter) sont à la disposition des utilisateurs. Le propriétaire du site se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le propriétaire du site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
2.5. Gestion des données personnelles :
Pour connaître la politique de gestion des données personnelles du site sol-pvc-selection.fr, veuillez consulter la politique de confidentialité.
2.6. Liens hypertextes :
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2.7. Cookies :
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2.8. Droit applicable et attribution de juridiction :
2.8.1 Application du droit français et compétence des tribunaux :
Les présentes CGU et l’utilisation du Site par l’Utilisateur sont régies et interprétées conformément aux lois de France et de l’UE. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à leurs droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de leur lieu de résidence. S’il est un consommateur, lui et l’Éditeur acceptent de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que l’Utilisateur peut engager une action relative aux CGU du Site en France ou dans le pays de l’UE dans lequel il vit. S’il est un professionnel, toutes les actions à l’encontre de l’Éditeur doivent être engagées devant une juridiction en France.
2.8.2 Modalités de recours :
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.
2.9. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être consultées à tout moment à l’adresse ci-après indiquée :
Le propriétaire du Site se réserve le droit de les modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur. Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette page afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés. Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que la date de la dernière mise à jour des présentes CGU est indiquée en haut de cette page.
2.10. Les principales lois concernées :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
2.11. Lexique :
Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).